Un service électronique qui permet aux entités de partager des données en toute sécurité, en minimisant les risques potentiels et en respectant les réglementations sur le partage des données.
- Remplir et joindre le fichier de données.
- Remplir le fichier d’autorisation et le joindre.
Respecter toutes les conditions des accords de partage de données.
Joindre l’accréditation de la personne autorisée.
Assurer la confidentialité et la protection des données fournies par le Ministère.
Utiliser et traiter ces données aux fins de ce service ou projet, conformément à la réglementation.
Toutes les données sont transmises et reçues de manière sécurisée, confidentielle et cryptée.
Une fois les données supprimées, elles sont détruites et supprimées en toute sécurité.
Toutes les parties impliquées dans le partage de données sont autorisées à consulter, obtenir et utiliser ces données.
Toutes les parties impliquées dans le partage de données sont coresponsables des décisions de partage et de traitement des données, conformément aux finalités spécifiées.
Toutes les parties impliquées dans le partage de données appliquent des contrôles de sécurité appropriés pour protéger les données et les partager dans un environnement sûr et fiable, conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
Toutes les parties impliquées dans le partage de données appliquent des pratiques éthiques lors du processus de partage afin de garantir une utilisation équitable, intègre, honnête et respectueuse.
Accédez à la page du service sur le site web du Ministère.
Cliquez sur « Démarrer le service ».
Connectez-vous pour démarrer le service.
Remplissez toutes les informations de la demande et joignez les documents requis.
Cliquez sur « Envoyer la demande ».
Dans un délai de 14 jours ouvrables.